Taxes et redevances perçues par les autorités municipales

Dans le cadre de la politique de décentralisation menée par le Gouvernement ivoirien, il a été créé des entités décentralisées jouissant d’une autonomie administrative et financière : les communes. Pour financer les actions de développement de ces communes, un régime fiscal particulier a été mis en place, articulé autour :

* des impôts d’État dont le produit est attribué aux collectivités territoriales ;

* des taxes locales perçues par voie de rôle ou sur titre de recettes.

L’étude ci-après vise à recenser l’ensemble des taxes que les communes sont autorisées à instituer et à percevoir.

Préalablement à ce développement, un bref aperçu sera fait relativement au principe de légalité régissant la perception des taxes par les autorités municipales.

1. Principe de légalité des taxes et redevances perçues par les autorités principales

L’article 71 de la Constitution ivoirienne dispose que la loi fixe les règles relatives à l’assiette, aux taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Cet article pose ainsi le principe que les impôts et taxes sont du domaine exclusif de la loi. L’article 117 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime fiscal et domanial des collectivités territoriales dispose que le Conseil d’une collectivité territoriale ne peut instituer aucun impôt qui n’ait été au préalable créé par la loi.

Il résulte de ce qui précède que le Conseil d’une collectivité territoriale ne peut instituer une taxe ou un impôt qui n’ait été énuméré dans la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003. Par ailleurs et en ce qui concerne les tarifs et taux de ces taxes, il revient à la loi des finances de fixer les tarifs et taux minima. Ainsi, les tarifs et taux minima en vigueur sont ceux prévus par la loi des finances n°81-1127 du 30 décembre 1981 et modifiés par les annexes fiscales aux lois de finances portant budget de l’Etat pour les gestions 2004 et 2012.

Il appartient au Conseil de la collectivité territoriale concernée par le biais de la délibération instituant la taxe d’en fixer les taux et tarifs en considération de la situation objective des assujettis.

2. Taxes et redevances susceptibles d’être instituées et perçues par les autorités municipales

2.1 Taxes communales perçues par voie de rôle

Deux types de taxes sont perçus par voie de rôle par les autorités communales :

* la taxe forfaitaire des petits commerçants ;

* la taxe sur les locaux loués en garni.

 2.1.1 Taxes forfaitaires des petits commerçants et artisans

Il est perçu au profit des municipalités sur le territoire des communes, une taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de l’impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. Sont passibles de cette taxe les professions suivantes :

* Vendeurs en ambulance ;

* Vendeurs en étalage dans les rues et sur les marchés à l’exception toutefois des bouchers chevillards, des vendeurs de pagnes, tissus et articles d’habillement ;

* Cordonniers, vulganisateurs, réparateurs de véhicules à deux roues et blanchisseurs, lorsqu’ils n’emploient aucun salarié et n’utilisent qu’un petit outillage à main ;

* Coiffeurs dont le tarif de la coupe n’excède pas 500 francs ;

* Boulangers n’utilisant pas de procédés mécaniques de fabrication ;

* Exploitants de moulins à maïs, ou à arachides ;

* Photographes sans local ;

* Colporteurs ;

* Réparateurs de montres sans employé ;

* Vendeurs de journaux et de café exerçant dans les installations sommaires ;

* Tailleurs ne possédant qu’une machine à coudre.

Sont exemptés de la taxe forfaitaire, les vendeurs en ambulance, dans les rues ou les marchés, de journaux, cigarettes, allumettes, fleurs, fruits, légumes, colas, poissons, œufs et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons de toute nature. Le tarif de la taxe est fixé par l’article 22 de l’annexe fiscale à la loi n°82-1157 du 21 décembre 1982 comme suit :

Taxe journalière/ Première catégorie  1ère zone-2e zone :

Commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues et sur les marchés. Redevables occupant un espace d’une surface de :

a) égale ou inférieure à 2 mètres carrés 30 15

b) supérieure à 2 mètres carrés 50 20

Taxe mensuelle / Deuxième catégorie professions 1ère zone – 2e zone :

*Commerçants vendant des boissons fermentées (vins, bière…) :  3 000 2 500

*Artisan façonnier ouvrier à domicile et travailleur indépendant occupant moins de dix et plus de cinq ouvriers, employés ou apprentis : 5 000 4 000

*Bijoutier diplômé :  5 000 4000

*Boucher : 5 000 4000

*Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 5 000 000 et supérieur ou égal à 4 000 000 de francs : 12 000 10 000

*Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 4 000 000 et supérieur ou égal à 3 000 000 de francs : 10 000 7 000

*Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 3 000 000 et supérieur ou égal à 2 000 000 de francs : 7 000 5 000

*Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 2 000 000 et supérieur ou égal à 1 000 000 de francs : 5 000 4 000

*Coiffeur dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 1 million de francs : 5 000 4 000

*Entrepreneur de maçonnerie, de menuiserie, de charpente, de peinture (lorsqu’il occupe moins de 10 ouvriers) :  5 000 4 000

*Hôtelier disposant de moins de 10 chambres : 5 000 4 000

*Marchand de bétail : 5 000 4 000

*Restaurateur servant des repas dont le menu est égal ou supérieur à 250 francs inférieur à 350 francs :  5 000 4 000

*Tailleur ayant assortiment d’étoffes et possédant boutique : 5 000 4 000

*Artisan, façonnier, ouvrier à domicile et travailleur indépendant occupant au plus cinq ouvriers, employés ou apprentis : 2 500 2 000

*Boulanger :  2 500 2 000

*Commerçant au détail dont le montant annuel des transactions est inférieur à 1 million de francs : 2 500 2 000

*Courtier : 2 500 2 000

*Coiffeur dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million de francs : 2 000 1 500

*Exploitants de moulins à maïs et décortiqueurs à café ou à riz : 1 500 1 500

*Réparateurs de véhicules automobiles et de bicyclettes : 2 000 1 500

*logeur : 1 500 1 000

*Loueur de charrettes : 1 500 1 000

*Marchand de glaces et de sorbets : 1 500 1 000

*Photographe : 1 500 1 000

*Restaurateur servant des repas dont le menu est inférieur à 250 francs :  1 500 1 000

*Commerçant vendant des boissons non alcoolisées ou fermentées : 1 500 1 000

Troisième catégorie 1ère zone – 2ème zone

Colporteurs, dioulas, marchands forains n’utilisant pas de véhicule automobile : 2500 2500

La taxe est payable quotidiennement ou mensuellement selon les catégories de redevables. La perception est effectuée par le Receveur municipal dans les communes et par le Receveur des impôts en dehors du périmètre des communes.

2.1.2 Taxes sur les locaux loués en garni

Cette taxe est exigible de toute personne faisant profession de fournir le logement meublé. Elle est calculée sur la valeur locative réelle des locaux. Cette valeur doit être déclarée par les redevables avant le 31 janvier de l’année d’imposition. Tout accroissement de cette valeur dépassant 20% fera l’objet d’une déclaration en cours d’année. Un complément d’imposition sera alors établi par voie de rôle supplémentaire.

Le défaut ou l’inexactitude de l’une ou l’autre des déclarations entraîne une majoration de 25% des droits compromis. Cette majoration est portée à 100% si le contribuable n’établit pas sa bonne foi. La taxe est perçue mensuellement.

Taux de remplissage Taux plafond

– Inférieur ou égal à 20% 1%

– Compris entre 20% et 40% 2%

– Compris entre 40% et 60% 3%

– Compris entre 60% et 80% 4%

– Supérieur à 80% 5%

L’application de ces taux est strictement subordonnée à la justification par l’établissement du coefficient de remplissage.

En ce qui concerne les redevables de la taxe, une circulaire du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité référencée n°387/MEMIS/DGDDL/DTEF en date du 13 février 2014, précise que les hôtels ayant pour prestations l’accueil et l’hébergement des personnes à un tarif journalier ne sont pas soumis à la taxe sur les locaux loués en garni.

La taxe est due par les hôtels offrant en location des logements meublés de mobilier de couchage, d’équipements accessoires, d’appareils de cuisson et de conservation, de vaisselles et d’ustensiles de cuisine sans prestations hôtelières.

2.2 Taxes communales perçues sur titre de recettes

Les communes peuvent instituer selon les modalités définies par la loi portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, les taxes suivantes perçues sur titres de recettes.

• La taxe commune d’équipement ;

• La taxe sur les pompes distributrices de carburant ;

• La taxe sur les taxis ;

• La taxe sur les charettes et les pousse-pousse ;

• La taxe sur les embarcations ;

• La taxe sur les embarcations de plaisance ;

• La taxe sur la publicité ;

• La taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives ;

• La taxe sur les spectacles et galas ;

• La taxe sur la location ou l’exploitation de terrains et installations de sport ;

• La taxe sur les établissements de nuit ;

• Les taxes portuaires et aéroportuaires.

2.2.1 Taxe communale d’équipement

L’article 161 de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 dispose que la taxe communale d’équipement est perçue à l’occasion de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur. Elle est établie sur la valeur de la construction. Le taux maximum de la taxe est de 1 %.

Contrairement aux autres taxes communales, le texte sus-cité n’en précise pas la périodicité. Partant, on peut considérer, conformément à l’article 161, que cette taxe n’est perçue qu’au moment de la délivrance du certificat de conformité ou de constat de mise en valeur. Or, le certificat de conformité, acte administratif attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire, n’est délivré qu’une seule fois. On peut en déduire que la taxe communale d’équipement n’est également due qu’une seule fois.

A défaut de paiement de la taxe dans un délai d’un mois après l’émission du titre de recette, il peut être perçu, en sus du montant normalement dû, une amende fiscale égale à 3% de ce montant pour le premier mois de retard et à 1 % de ce même montant pour chacun des mois suivants.

2.2.2 Taxe sur les pompes distributrices

Cette taxe est due mensuellement par bouche et est à la charge des compagnies concessionnaires. Les compagnies doivent en début d’année et à l’occasion de chaque implantation, déclarer à la mairie chaque pompe installée. A défaut de déclaration ou de paiement de la taxe, il est perçu, pour chaque bouche en sus du montant normalement dû, une amende fiscale égale au montant de la taxe payable pour une durée de deux mois.

Par bouche et par mois Tarif (F CFA)

– Communes de moins de 20 000 habitants 2 500

– Communes de 20 001 à 50 000 habitants 5 000

– Communes de 50 00 1 à 200000 habitants 7 500

2.2.3 Taxe sur les taxis

L’exploitation de taxis est subordonnée à une autorisation d’exploitation délivrée par le maire. Cette exploitation donne lieu à une déclaration trimestrielle et au paiement d’une taxe forfaitaire. La taxe sur les taxis au profit des communes ne concerne que les taxis communaux, c’est-à-dire ceux dont l’activité de transport s’exerce uniquement à l’intérieur du ressort territorial d’une commune.

Par taxi et par trimestre Tarif

– Communes de moins de 20 000 habitants 5 000 F CFA

– Communes de 20 001 à 50 000 habitants 10 000 F CFA

– Communes de 50 001 à 200 000 habitants 15 000 F CFA

– Dans les communes de plus de 200 000 habitants 20 000 F CFA

A défaut de déclaration et de paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende fiscale égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, le maire peut, par arrêté, retirer l’autorisation d’exploiter.

2.2.4 Taxe sur les charrettes et pousse-pousse

L’exploitation des charrettes à bras, à moteur ou à traction animale et des pousse-pousse est subordonnée à autorisation d’exploitation délivrée par le maire. Cette exploitation donne lieu à une déclaration mensuelle à l’occasion de laquelle est perçue une taxe forfaitaire dont les tarifs maxima sont les suivants :

Par mois :

– Pour les charrettes à bras et les pousse-pousse 1 000 F CFA

– Pour les charrettes à traction animale 1 500 F CFA

– Pour les charrettes à moteur 2 000 F CFA

En cas de non-paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, le maire peut, par arrêté, retirer l’autorisation d’exploiter.

2.2.5 Taxe sur l’exploitation des embarcations

L’exploitation des embarcations à moteur ou sans moteur destinée à la pêche ou au transport de personnes ou de marchandises est subordonnée à autorisation d’exploitation délivrée par le maire. Cette exploitation donne lieu à une déclaration mensuelle à l’occasion de laquelle est perçue une taxe forfaitaire dont les tarifs maxima sont les suivants :

Par mois :

– Pour les embarcations sans moteur 4 000 F CFA

– Pour les embarcations à moteur 6 000 F CFA

Sont taxables, les embarcations habituellement amarrées ou garées dans les limites de la commune et celles dont les produits, les personnes ou les marchandises sont débarquées sur son territoire. Le paiement de la taxe est effectué à l’occasion de la déclaration d’exploitation ou mensuellement dans le cas d’un service régulier.

Sont exclus du champ d’application de la taxe, les services de transports organisés par les collectivités publiques. En cas de non-paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, le maire peut, par arrêté, retirer l’autorisation d’exploiter.

2.2.6 Taxe sur les embarcations de plaisance

La taxe sur les embarcations de plaisance à moteur ou sans moteur est due par les propriétaires au titre des embarcations amarrées ou garées dans les limites de la commune.

La taxe est assise :

– pour les embarcations de plaisance à moteur, sur la puissance du ou des moteurs ;

– pour les embarcations de plaisance sans moteur, sur la longueur hors-tout de l’embarcation.

La taxe est payable trimestriellement par avance selon les tarifs maxima ci-après :

Par trimestre /Pour les embarcations à moteur :

– d’une puissance inférieure à 55 chevaux 3 000 F CFA

– d’une puissance comprise entre 56 et 75 chevaux 6 000 F CFA

– d’une puissance comprise entre 76 et 120 chevaux 12 000 F CFA

– d’une puissance comprise entre 121 et 240 chevaux 18 000 F CFA

– d’une puissance supérieure à 240 chevaux 25 000 F CFA

Par trimestre /Pour les embarcations à voile :

– d’une longueur hors -tout inférieure à 4 mètres 3 000 F CFA

– d’une longueur hors-tout comprise entre 4 et 8 mètres 6 000 F CFA

– d’une longueur hors-tout comprise entre 8 et 12 mètres 12 000 F CFA

– d’une longueur hors-tout supérieure à 12 mètres 25 000 F CFA

Les propriétaires sont tenus de déclarer à la mairie du lieu habituel d’amarrage ou de garage les embarcations de plaisance qu’ils détiennent. Sont exonérées de la taxe, les embarcations de plaisance neuves ou d’occasion destinées uniquement à la vente et détenues par les marchands.

A défaut de déclaration et de paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, l’amende fiscale peut être portée au quintuple de la taxe éludée. Le non-paiement de l’amende entraine la mise en fourrière de l’embarcation.

2.2.7 Taxe sur la publicité

La taxe sur la publicité perçue par les communes est différente de la taxe sur la publicité prévue à l’article 421 du Code général des Impôts dont le produit est recouvré par les régisseurs des messages publicitaires ou à défaut par les personnes qui en assurent la diffusion.

a) Opérations imposables

La taxe communale sur la publicité est due pour :

– les affiches publicitaires fixes sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées ;

– les annonces peintes sur un support ou sur un panneau et les affiches protégées par une vitre ;

– les annonces et enseignes lumineuses à l’exclusion des croix vertes des pharmacies et les affiches éclairées la nuit par un dispositif spécial ;

– les banderoles publicitaires exposées sur la voie publique ;

– les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées apposées sur un véhicule servant au transport public ;

– la publicité par tracts lances d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou distribues sur la voie publique ;

– la publicité sonore réalisée sur la voie publique.

La commune ne peut instituer de taxes sur la publicité sur les quatre dernières catégories d’annonces taxables lorsqu’elle fait partie des communes composant la ville ou le district.

b) Exemptions

Sont exemptées de la taxe :

– la publicité faite par les collectivités, organismes ou établissements publics ;

– la publicité faite par ou pour les œuvres de bienfaisance ;

– la publicité faite dans des locaux privés, même, s’ils sont librement accessibles au public ;

– les enseignes normalisées des pharmacies et des établissements sanitaires.

c) Modalités de recouvrement

– Affiches, annonces et banderoles publicitaires : S’agissant des affiches, annonces et des banderoles publicitaires, la taxe sur la publicité fait l’objet d’un paiement mensuel. Le tarif maximum est fixé par mètre carré.

– Publicité par tract et publicité sonore : S’agissant de la publicité par tract et de la publicité sonore, un paiement forfaitaire est exigé par opération.

La taxe sur la publicité est acquittée :

– par apposition de timbres fiscaux pour les affiches publicitaires fixes sur papier ordinaire ou carton, manuscrites ou imprimées et les affiches publicitaires sur papier ordinaire ou sur carton, manuscrites ou imprimées, apposées sur un véhicule servant au transport public ;

– par paiement direct dans les autres cas, l’affichage ou l’opération publicitaire faisant l’objet d’une déclaration préalable à la mairie. Dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont confiés par la loi relative à l’organisation municipale, le maire peut interdire, pour des motifs d’ordre public, toute opération publicitaire.

A défaut d’apposition de timbre fiscal ou de paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible.

d) Tarif de la taxe

Dans les communes de moins de 50 000 habitants

-Pour les affiches sur papier ordinaire Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 50 F CFA

– Pour les affiches peintes ou protégées par une vitre Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 250 F CFA

-Pour les annonces lumineuses et les affiches éclairées de nuit Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 1 000 F CFA

-Pour les banderoles Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 1 000 F CFA

-Pour la publicité par tract Par opération et par jour 2 500 F CFA

-Pour la publicité sonore Par opération et par jour 5 000 F CFA

Dans les communes de 50 000 à 200 000 habitants

-Pour les affiches sur papier ordinaire Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 100 F CFA

-Pour les affiches peintes ou protégées par une vitre Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 500 F CFA

-Pour les annonces lumineuses et les affiches éclairées de nuit Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 2 000 F CFA

-Pour les banderoles Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 2 500 F CFA

-Pour la publicité par tract Par opération et par jour 100 F CFA

-Pour la publicité sonore Par opération et par jour 10 000 F CFA Dans les communes de plus de 200 000 habitants

-Pour les affiches sur papier ordinaire Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 200 F CFA

-Pour les affiches peintes ou protégées par une vitre Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 1 000 F CFA

-Pour les annonces lumineuses et les affiches éclairées de nuit Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 3 000 F CFA

-Pour les banderoles Par mois et par mètre carré ou fraction de mètre carré 5 000 F CFA

-Pour la publicité par tract Par opération et par jour 10 000 F CFA

-Pour la publicité sonore Par opération et par jour 5 000 F CFA

-Tarif double ou triple Les tarifs en matière de taxes sur la publicité sont doublés lorsque la publicité concerne le tabac (ou les produits destinés à être fumés), les boissons alcoolisées ainsi que les films et spectacles interdits aux moins de 13 ans. Les tarifs sont triplés lorsque les opérations publicitaires concernent des films et spectacles interdits aux moins de 18 ans.

2.2.8 Taxe sur les entrées payantes aux manifestations sportives

La taxe est perçue par tout organisateur public ou privé à l’occasion des manifestations sportives qu’il organise. Le taux maximum de la taxe est de 5% de la recette brute.

Le produit de la taxe est reversé à la commune, états justificatifs à l’appui :

– hebdomadairement si des manifestations sont organisées de façon régulière ;

– aussitôt après la perception de la taxe s’il s’agit de manifestations occasionnelles.

2.2.9 Taxe sur les spectacles et galas

La taxe est applicable à tous les spectacles et galas à l’exception de ceux organisés dans un but charitable. La taxe est assise sur le montant de la recette brute réalisée au taux maximum de 10%. Chaque spectacle ou chaque gala fait l’objet d’une déclaration préalable à la mairie. A cette occasion, l’organisateur présente les carnets à souches qui seront utilisés pour la vente des billets. Les mêmes carnets sont à nouveau présents à l’issue du spectacle ou du gala, afin de déterminer le montant de la taxe à acquitter.

Si des fraudes ou irrégularités sont constatées, notamment à l’occasion de la vente des billets, la taxe est calculée par référence à la capacité maximale des locaux utilisés pour le spectacle ou le gala. En outre, dans ce cas ou à défaut de déclaration, il est perçu, en sus de la taxe calculée selon les modalités indiquées ci-dessus, une amende égale au double de son montant.

2.2.10 Taxe sur la location et l’exploitation de terrains et installations de sport

La taxe est assise sur le produit de la location ou de l’exploitation des terrains et installations de sport.

Elle est due par l’exploitant des terrains ou des installations qui peut acquitter le paiement :

– soit mensuellement s’il est perçu un prix à chaque location ou entrée ou si les abonnements ou cotisations sont payables mensuellement ;

– soit annuellement si les abonnements ou cotisations sont payables annuellement.

Il est à préciser que la taxe n’est due que sur la location ou l’exploitation de terrains et installations de sport non classés d’intérêt urbain ou national. Le taux maximum de la taxe est de 5 % du produit brut de la location ou de l’exploitation. A défaut de paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible.

2.2.11 Taxe sur les spectacles cinématographiques

La taxe est applicable à tous les spectacles cinématographiques publics, qu’ils soient organisés dans une salle spécialement aménagée à cet effet ou, de façon occasionnelle, dans une salle polyvalente ou en plein air, à l’exclusion des spectacles cinématographiques présentés à l’occasion de galas auxquels est applicable la taxe sur les spectacles et galas. Les spectacles cinématographiques présentés par des organismes culturels dans un but non lucratif sont exonérés de la taxe.

La taxe est assise sur le montant de la recette brute réalisée, au taux maximum de 5%. Le paiement peut être effectué, au choix de l’exploitant de la salle ou de l’organisateur du spectacle, de façon mensuelle, hebdomadaire ou après la séance s’il s’agit de représentations occasionnelles. Si, du fait de l’exploitant de la salle ou de l’organisateur du spectacle, les services municipaux sont mis dans l’impossibilité d’évaluer avec précision le nombre de billets délivrés et la recette correspondante, la taxe est assise d’office pour chaque représentation sur la recette correspondant à la vente de la totalité des places disponibles.

A défaut de paiement de la taxe, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, le maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’à la date du règlement intégral des montants dus sans préjudice du droit pour la commune de demander que la licence d’exploitation ne soit pas renouvelée.

2.2.12 Taxe sur les établissements de nuit

La taxe sur les établissements de nuits est une taxe forfaitaire applicable à tous les établissements tels que les bars, discothèques, cabarets, quel que soit le type de licence dont ils sont assortis et qui sont ouverts après 22 heures. La taxe est perçue sans préjudice des dispositions relatives aux droits de licence des débits de boissons.

a)Tarif de la taxe – Par mois :

Dans les communes de moins de 20 000 habitants :

-Pour les établissements dont les exploitants sont assujettis à la taxe forfaitaire des petits commerçants, et artisans : 1 000 F CFA

-Pour les établissements dont l’activité principale est de servir des boissons et dont les exploitants sont assujettis à la patente : 7 000 F CFA

Pour les établissements tels que discothèques ou cabarets et dont les exploitants sont assujettis à la patente, dans les communes de 20 000 à 200 000 habitants :

-Pour les établissements dont les exploitants sont assujettis à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans : 1 000 F CFA

-Pour les établissements dont l’activité principale est de servir des boissons et dont les exploitants sont assujettis à la patente: 14 000 F CFA

– Pour les établissements tels que discothèques ou cabarets et dont les exploitants sont assujettis à la patente : 20 000 F CFA

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans toutes les communes composant le District d’Abidjan :

-Pour les établissements dont les exploitants sont assujettis à la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans: 1 000 F CF A

-Pour les établissements dont l’activité principale est de servir des boissons et dont les exploitants sont assujettis à la patente : 21 000 F CFA

-Pour les établissements tels que discothèques ou cabarets et dont les exploitants sont assujettis à la patente : 30 000 F CFA Le tarif de la taxe est doublé pour les établissements ouverts après une heure du matin. La taxe fait l’objet d’un paiement mensuel.

En cas de refus de paiement, il est perçu, en sus du montant normalement dû, une amende égale au double de la taxe exigible. En cas de récidive, le maire peut, par arrêté, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement jusqu’à la date du règlement intégral des montants dus sans préjudice du droit pour la commune de demander que la licence d’exploitation ne soit pas renouvelée.

2.2.13 Taxes portuaires et aéroportuaires

La commune peut instituer des taxes portuaires et aéroportuaires :

– sur les marchandises ;

– sur les passagers.

Les taxes portuaires et aéroportuaires sont dues pour :

– tout débarquement, dans un port ou un aéroport situé dans les limites de la commune, de marchandises en provenance de l’étranger, à l’exclusion des marchandises en transit ;

– tout embarquement de passagers dans un port ou un aéroport situé dans les limites de la commune.

2.3 Taxes et redevances rémunératoires

2.3.1 Institution de taxes et redevances rémunératoires par les autorités municipales

L’article 1er du décret n°83-152 du 2 mars 1983 fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la Ville d’Abidjan disposent que les communes ne peuvent instituer de taxes et redevances rémunératoires que pour rétribuer un service rendu à l’avantage personnel et exclusif des usagers par l’Administration communale.

Les taxes rémunératoires rétribuent un service imposé par l’Administration communale, tandis que les redevances rétribuent un service facultatif rendu aux usagers.

Le service rendu constitue l’assiette de la taxe ou de la redevance rémunératoire. L’institution des taxes rémunératoires ou des redevances est facultative. Lorsque le Conseil municipal décide d’instituer une taxe ou une redevance, celle-ci est due par tout destinataire du service.

2.3.2 Fixation des tarifs

L’article 2 du décret n°83-152 du 2 mars 1983 qui fixe le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d’Abidjan dispose que le service rendu constitue l’assiette de la redevance.

Aux termes de l’article 3 dudit décret, le tarif ou le taux de la taxe ou de la redevance est fixé par délibération du Conseil municipal, étant précisé que ce taux ou tarif ne peut, toutefois, excéder globalement le coût raisonnablement estimé du service qu’il rétribue. Le caractère raisonnable du coût pouvant être difficile à apprécier, l’article 5 du décret détermine un certain nombre de critères à titre de grille d’évaluation.

Le tarif est ainsi déterminé en tenant compte, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire :

– l’amortissement normal des équipements et installations, y compris, le cas échéant, les accès immédiats et parkings aménagés au bénéfice des usagers ;

– de l’entretien des équipements et installations ;

– des charges de fonctionnement, notamment le coût du personnel affecté au service pour la durée qu’il y consacre ainsi que le coût des fournitures et des matériaux utilisés ;

– du coût des dépenses liées à l’utilisation normale des installations y compris, le cas échéant, les dépenses relatives aux consommations d’eau et d’électricité et au nettoyage ;

– des frais éventuels de gestion administrative.

Le Ministère en charge de la Décentralisation, autorité de tutelle des collectivités territoriales, a pour mission, entre autres, de veiller au caractère proportionnel et raisonnable des tarifs et taux fixés par les organes délibérants des collectivités territoriales.

En cas de contestation, les contribuables peuvent ainsi recourir à l’arbitrage de ladite autorité de tutelle, cette saisine ne faisant toutefois pas obstacle à une action devant les tribunaux, conformément à l’article 19 du décret.

2.3.3 Recouvrement des taxes et redevance rémunératoire

L’article 3 du décret n°83-152 précité dispose que la délibération qui institue la redevance ou la taxe en fixe les modalités de recouvrement.

L’article 7 du même décret précise que le paiement de la taxe ou la redevance est exigible immédiatement et que celle-ci peut être recouvrée périodiquement si elle est instituée de manière permanente.

3. Taxes réclamées par les autorités communales et non visées par la législation applicable

3.1 De la taxe sur les pylônes

Les dispositions de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime fiscal et domanial des collectivités territoriales n’instituent aucune taxe sur les pylônes au profit des collectivités territoriales.

Par ailleurs et en application des dispositions du décret n°83-152 précité, les communes ne peuvent instituer de taxes rémunératoires que pour rétribuer un service rendu à l’avantage personnel et exclusif des usagers par l’Administration communale.

Tel est le cas lorsqu’une commune institue une taxe en vue de rémunérer l’installation de pylônes sur le domaine public communal.

L’article 224 de la loi de 2003 précitée dispose que : « en attendant l’harmonisation de la nomenclature budgétaire de l’Etat et des collectivités territoriales, le décret n°82-1092 du 24 novembre 1982 fixant la nomenclature budgétaire et comptable des communes et de la Ville d’Abidjan reste en vigueur pour toutes les collectivités territoriales ».

3.2 De la taxe de stationnement

Les dispositions de la loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime fiscal et domanial des collectivités territoriales n’instituent aucun droit de stationnement au profit des collectivités territoriales.

On note cependant en pratique que les autorités municipales réclament un droit de stationnement aux entreprises disposant de camions de transport qui circulent à l’intérieur de l’espace communal.

Il résulte d’un entretien avec la Direction de la Décentralisation du Ministère de l’Intérieur, autorité de tutelle des collectivités territoriales, qu’en application des dispositions de l’article 1er du décret n°83-152 du 2 mars 1983 fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d’Abidjan, les communes ne peuvent instituer de taxes rémunératoires que pour rétribuer un service rendu à l’avantage personnel et exclusif des usagers par l’Administration communale.

Tel est le cas lorsqu’une commune institue une taxe en vue de rémunérer l’utilisation par les camions de transport, d’un espace aménagé pour le stationnement sur la commune.

A contrario, une commune ne peut instituer de droit de stationnement pour la simple circulation à l’intérieur de l’espace communal ou pour le stationnement sur le parking privé de la société.

POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE, VEUILLEZ PRENDRE CONTACT AVEC VOTRE CONSEIL JURIDIQUE ET/OU VOTRE EXPERT-COMPTABLE.

source : L’annexe des collectivités territoriales

Mots-Clés

Articles que vous pourriez aimer...

Commentaires “Taxes et redevances perçues par les autorités municipales”

  1. Paul dit :

    merci c’est un véritable éclairage

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A propos de Serendipité

Lire plus :
Le Chef de l’Etat a échangé avec le Président de la BAD, Donald KABERUKA.

Le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, a échangé...

Fermer