Remboursement de Crédit de TVA : Qui est éligible et comment en bénéficier ?

Un mécanisme innovant qui fait aujourd’hui la fierté du Ministère auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Il s’agit du nouveau dispositif de remboursement des Crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). En effet, depuis février 2015, le Ministère dont Abdourahmane Cissé a la charge, a procédé à la réforme du dispositif de remboursement des Crédits de TVA.

Pour ce département ministériel, cette nouvelle disposition était non seulement nécessaire, mais aussi indispensable, au regard de la volonté du gouvernement ivoirien d’améliorer le climat des affaires. Notamment, en évitant tout goulot d’étranglement néfaste au développement des entreprises, en particulier les PME.

Cette réforme était devenue primordiale en raison des difficultés persistantes depuis la mise en place de la nouvelle procédure de remboursement en 2006, avec pour conséquence, le non-respect du principe de neutralité de la TVA pour les entreprises, et surtout la rupture de l’indispensable confiance entre l’Administration et le secteur privé à ce niveau. La réforme se traduit par l’apurement de la totalité des arriérés à fin 2014, et le paiement des Crédits de TVA validés par le régisseur en moins d’une semaine. Elle a également été marquée par l’équité de traitement en ce que les paiements se font désormais sur la base du principe de l’antériorité. Mieux, dans le contexte de renforcement de ces acquis, un applicatif a été développé par la Direction Générale des Impôts, en vue de la gestion informatique du processus d’instruction des dossiers. C’est un applicatif qui améliore la transparence du processus d’instruction et donne la possibilité aux contribuables de suivre le traitement de leurs dossiers.

Les conditions d’éligibilité aux remboursements de Crédits de TVA sont confinées dans le Code Général des Impôts, aux niveaux des articles 382 et 383. Les cas d’éligibilité sont les exportations et les assimilés, les investissements, les cessations d’activités, les projets exonérés, le code des investissements, le crédit-­bail et les opérations possibles de la TVA au taux réduit.

Quel est le circuit du remboursement des Crédits de TVA ? Il y a deux cas de figure. Quand il s’agit de la Direction Régionale, le dossier est déposé au bureau accueil. Après la saisie du dossier, celui-ci est transmis au Directeur Régional. Le dossier est alors instruit par la Direction des Opérations d’Assiette. Lorsque le dossier est déposé auprès de la Direction des Grandes Entreprises, le service accueil s’en saisi. Puis s’en suit une transmission au Directeur des grandes entreprises.

Au total, après la transmission des dossiers instruits par la Direction des Opérations d’Assiette (pour la Direction Régionale) et par la Direction Générale des grandes entreprises au Cabinet du Directeur Général, c’est l’étape de l’examen du dossier par le Cabinet du Directeur Général (signature de l’ordre de paiement) ; création du soit transmis au régisseur après signature de l’ordre de paiement par le Directeur Général et transmission du dossier à la régie. L’accent sera ensuite mis sur la vérification du dossier et le paiement. Il est à préciser qu’au moment du dépôt du dossier de remboursement, le contribuable reçoit un reçu de dépôt qui comprend entre autres, le login et le mot de passe provisoire du contribuable. L’accès à la plateforme se faisant à l’aide du compte qui a été attribué au client au bureau d’accueil.

LES INNOVATIONS APPORTÉES

Ces changements inhérents à la gestion des remboursements des Crédits de TVA portent sur l’amélioration du circuit d’approvisionnement de la régie, avec un suivi spécifique du recouvrement de la TVA et du reversement de la quote-part destinée aux remboursements de Crédits de TVA ; l’amélioration du recouvrement des chèques impayés de TVA ; l’introduction du principe de l’antériorité dans le paiement des Crédits de TVA.

A cela, il faudra ajouter la production de rapports mensuels sur la gestion des Crédits de TVA ; l’informatisation de la procédure de remboursement des Crédits de TVA : développement d’un applicatif et possibilité pour le contribuable de suivre l’évolution de son dossier avec une connexion internet.

Source : Le Patriote

Mots-Clés

Articles que vous pourriez aimer...

0 Commentaire(s) sur “Remboursement de Crédit de TVA : Qui est éligible et comment en bénéficier ?”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

A propos de Serendipité

Lire plus :
Trois éléments-clés à prendre en compte pour mesurer votre efficacité sur les réseaux sociaux

Quand on débute un projet médias sociaux, il est important...

Fermer