Modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative

Le Conseil a adopté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

Ce projet de loi vise à obtenir la ratification par l’Assemblée Nationale de l’ordonnance susmentionnée, préalablement prise par le Président de la République dans le cadre de l’exécution de son programme économique et financier, conformément à l’habilitation législative contenue dans la loi portant Budget de l’État pour l’année 2015.

L’ordonnance susmentionnée vise la simplification, la modernisation et la célérité des procédures judiciaires, et offre aux greffes des juridictions la possibilité de la tenue sous forme électronique du registre dit rôle général. Elle permet également la communication des pièces, conclusions et autres documents par voie électronique.

Fait à Abidjan, le 24 juin 2015
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Poste et des TIC
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@egouv.ci

source : Communiqué du conseil des ministres

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