Le numérique au cœur des enjeux de l’intelligence économique

Par Décret du 29 janvier 2016, le gouvernement français vient de créer un commissaire et un service de l’information stratégique et de la sécurité économiques. Cette modification de la politique publique relative à l’intelligence économique, vise en particulier à renforcer la protection et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques fondamentaux de la nation, ainsi qu’à assurer les moyens de la souveraineté économique de la France.

Le monde numérique est aujourd’hui au cœur des enjeux de l’Intelligence économique. En effet, l’ère numérique est sans conteste source de nouvelles opportunités, l’utilisation des ressources des technologies de l’information et de la communication permettant aux entreprises, et aux États, d’être plus compétitifs et plus efficaces face à la concurrence, mais revers de la médaille, elle est également un vecteur d’atteintes aux intérêts économiques, industriels et scientifiques de chaque Nation, la multiplication des attaques cybercriminelles, de l’espionnage numérique, des cas de détournement de procédures légales d’e-discovery entraînant des transferts d’informations de masses sans liens directs avec les litiges en cours « fishing expeditions » ou « pêches aux renseignements »…afin de tenter de s’emparer d’informations confidentielles, stratégiques, de procédés de fabrication, savoir-faire …

C’est donc afin de moderniser et renforcer la réglementation française pour mieux protéger et promouvoir les intérêts économiques de la nation que le décret vient instaurer un commissaire dédié et un nouveau service à compétence nationale relatif à l’information stratégique et à la sécurité économiques ainsi que la mise en place d’un comité directeur chargé de définir les orientations en la matière qui seront proposées au Premier ministre.

1. Rôle du Comité Directeur et du Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE)
Le comité directeur qui se réunit en formation plénière au moins une fois par an et en tant que de besoin, à l’initiative du ministre chargé de l’économie, est composé de représentants des ministres chargés des affaires étrangères, du développement durable, de l’énergie et des transports, de la recherche, des finances, de la défense, de l’intérieur, de l’économie, de l’industrie, de l’agriculture, de la santé et du numérique, … Il élabore et propose au Premier ministre les grandes orientations de la politique publique en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Le Commissaire, en collaboration avec le Secrétariat général de la Défense et de la sécurité nationale et les autres ministères concernés, en assure la mise en œuvre et en évalue l’efficacité. A ce titre, le Commissaire est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment concernant :

  • la protection et la promotion du patrimoine matériel et immatériel de l’économie française,
  • les standards de conformité s’appliquant aux entreprises en matière de relations financières avec l’étranger, de lutte contre les fraudes aux entreprises et contre la corruption et de responsabilité sociale et environnementale ;
  • la défense de la souveraineté numérique ;
  • Les stratégies conduites en matière de normalisation.

Le Commissaire qui est associé aux travaux prospectifs visant à identifier les évolutions susceptibles de concerner les intérêts de la Nation, assiste le ministre chargé de l’économie et est en lien avec le coordonnateur national du renseignement.

2. Missions du service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE)

Le SISSE se substitue à la Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2ie) et au Service ministériel de coordination à l’intelligence économiques (SCIE).
Gardien de la cohérence de la politique définie, il anime et veille à la cohérence des travaux des ministères économiques et financiers dans les domaines relevant de sa compétence et anime un réseau territorial de chargés de mission régionaux dans les services déconcentrés de l’Etat chargés du développement économique. En lien avec les différents ministères concernés, le service a pour mission :

  • d’identifier les secteurs, les technologies et les entreprises relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et de centraliser les informations stratégiques les concernant ;
  • de concourir à l’élaboration de la position du Gouvernement en matière d’investissements étrangers ;
  • d’informer les autorités de l’État sur les personnes, entreprises et organismes présentant un intérêt ou représentant une menace pour les intérêts de la Nation ;
  • de veiller à l’application des dispositions de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères dite « loi de blocage » par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci.

3. Vers une meilleure application de la loi de blocage et de la Convention de La Haye de 1970 dans le cadre de procédures de discovery

La « loi de blocage » souvent invoquée dans le cadre de procédure de discovery impliquant des français, interdit notamment à toute personne physique ou morale de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d’une personne morale y ayant son siège ou un établissement de répondre à une demande de renseignements visant à obtenir des informations pouvant constituer une menace à l’égard de la souveraineté, de la sécurité et des intérêts économiques essentiels de la France, sauf convention internationale ou réglementation spécifique. Cette loi, prévoit pour la personne requise, l’obligation d’informer le ministre des affaires étrangères et selon le cas, le ministre de la justice ou le ministre de l’économie ou le ministre dont relève l’activité exercée par les entreprises visées par la requête.

La France, afin de lutter contre les « fishing expeditions » qui se développent, essaye d’imposer le respect de l’application de la Convention de La Haye de 1970, ratifiée par les États-Unis et la France, qui encadre les formes d’entraides internationales. Par application de la Convention, l’autorité judiciaire de l’État requérant doit demander à l’autorité compétente de la partie requise de faire exécuter les mesures d’instruction nécessaires via la mise en œuvre d’une commission rogatoire internationale. S’agissant des procédures de pre-trial discovery, afin de lutter contre la fuite d’informations stratégiques essentielles vers l’étranger, la France a indiqué, conformément à la Convention de La Haye qu’elle n’exécuterait que les commissions rogatoires qui énumèrent « une liste limitative de documents » requis qui ont « un lien direct et précis » avec l’objet du litige. La loi de blocage est une loi pénale, dont la violation est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de €18 000 (jusqu’à €90 000 pour les personnes morales).

4. Protection des intérêts économiques, financiers, scientifiques… et préservation de la preuve numérique

Le développement exponentiel des échanges numériques et du volume de données et d’informations numériques, pose aujourd’hui des enjeux dont la maîtrise devient vitale tant au niveau de la Nation que de l’entreprise.

Avec des réglementations de plus en plus techniques (règlement européen sur les données personnelles, règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, Projet de directive relative à la sécurité des réseaux et de l’information…) des sanctions qui atteindront des montants records (4% du chiffre d’affaire global dans le futur règlement données personnelles), des cyber-attaques crapuleuses de plus en plus nombreuses, le développement de nouveaux réseaux mafieux en col blanc qui élaborent des actions de plus en plus ciblées et sophistiquées, le décloisonnement des systèmes d’informations (cloud, objets connectés, externalisation…), les entreprises, tout comme les états doivent recourir à des experts cyber qui viennent renforcer les équipes en place (polices, douanes, juges, avocats, experts judiciaires, ministère, directions du renseignement…), tant dans une démarche préventive de gestion des risques et de protection des intérêts en jeux, que dans une démarche contentieuse.

source : droit-technologie

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