Droit des affaires/Contrôle fiscal : Ce qu’il faut savoir

Le contrôle fiscal est organisé par le livre des procédures fiscales. Ainsi, différents contrôles – peuvent être exercés par les agents – assermentés de l’administration fiscale. Et ceux-ci sont effectués dans des buts précis tout en s’étendant sur des périodes bien déterminés.

LES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LES SERVICES DES IMPÔTS

Les services fiscaux peuvent effectuer divers contrôles. A cet effet, ils peuvent procéder à «la vérification de la comptabilité». Par ce contrôle, l’administration fiscale vérifie sur place la comptabilité des contribuables astreints à retenir et à présenter des documents comptables.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le Code Général des Impôts. Le contrôle porte également sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements. Aussi, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut assurer le contrôle de cohérence.

Toutefois, le défaut de présentation de la comptabilité, des documents comptables, de la documentation informatique et des pièces justificatives de recettes et de dépenses est constaté par un procès verbal que le contribuable et le cas échéant son conseil, sont invités à contresigner.

En cas de refus mention en est faite au procès-verbal. En plus de la vérification de la comptabilité, les services fiscaux peuvent également procéder au «contrôle sur pièces». Sur ce point, il faut dire que l’administration fiscale a le pouvoir de contrôler les déclarations qui lui sont remises en vue d’en vérifier l’exactitude et la sincérité. Elle entend les intéressés lorsque leur audition lui paraît utile ou lorsqu’ils demandent à fournir des explications orales.

Aussi, elle peut demander par écrit tous renseignements, explications, éclaircissements ou justifications. Elle peut rectifier les déclarations dans le cadre des procédures de redressement contradictoire (La procédure de redressement contradictoire s’applique dans tous les cas où le contribuable s’est conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent. Elle est caractérisée par une série d’échanges entre l’administration et le contribuable proposition de rectifications au contribuable, faculté offerte au contribuable de présenter ses observations et obligation faite à l’administration d’informer le contribuable des suites qui leur sont données). Il convient aussi de noter que les agents commis au contrôle fiscal peuvent également procéder à «la vérification approfondie de la situation fiscale de l’ensemble des personnes physiques».

En effet, les services fiscaux peuvent procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques au regard de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR). A cette occasion, les agents peuvent contrôler la cohérence entre d’une part, les revenus déclarés, et d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal, des personnes vivant sous le toit du contribuable et de celles dont il assure en totalité ou en partie les moyens d’existence. Toutefois, il faut souligner que ce contrôle ne doit s’étaler indéfiniment dans le temps.

LE DÉLAI LÉGAL D’UN CONTRÔLE FISCAL

Il s’agit ici essentiellement du délai de vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble des personnes physiques. Ainsi, sous peine de nullité de l’imposition, cette vérification ne peut s’étendre sur une période supérieure à douze (12) mois à compter de la réception de l’avis de vérification. Cette période est prorogée du délai supplémentaire accordé, le cas échéant, au contribuable et à la demande de celui-ci pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications.

Elle est également prorogée du délai de quinze (15) jours et des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir les relevés de comptes ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger, ou lorsqu’il possède à l’étranger des biens mobiliers ou immobiliers.

Aussi, cette période peut être portée à deux (2) ans en cas de découverte, au cours du contrôle, d’une activité occulte, à condition que l’Administration fiscale notifie par écrit au contribuable, avant l’expiration du délai de douze (12) mois, qu’elle entend proroger la période de vérification et en indique le motif de cette prorogation. Tout ceci amène bien évidemment à se pencher sur la question de l’étendue des pouvoirs de contrôle des services fiscaux.

L’ÉTENDUE DES POUVOIRS DE CONTRÔLE DES SERVICES FISCAUX

A ce sujet, et dans le cadre de la procédure de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble, l’administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité.

D’un autre côté, au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut procéder aux mêmes examens et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d’une procédure de vérification approfondie de situation fiscale d’ensemble. Aussi, l’administration fiscale peut tenir compte, dans chacune de ces procédures, de constatations résultant de l’examen des comptes ou des réponses aux demandes d’éclaircissements ou de justifications et faites dans le cadre de l’autre procédure conformément aux seules règles applicables à cette dernière.

En somme, il faut retenir que le contrôle fiscal est parfois inévitable. Aussi, est-il important de savoir s’y préparer et, au besoin, faire jouer les garanties qui sont accordées par la loi.

Source : La Tribune de l’Economie

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