COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 13 MAI 2015 : PROJETS DE LOI

Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté six (06) projets de loi :

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 150 sur l’administration du travail, adoptée le 26 juin 1978 à Genève (Suisse) ;

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée le 22 juin 1981 à Genève (Suisse) ;

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 160 sur les statistiques du travail, adoptée le 25 juin 1985 à Genève (Suisse) ;

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 161 sur les services de la santé au travail, adoptée le 25 juin 1985 à Genève (Suisse) ;

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 171 sur le travail de nuit, adoptée le 26 juin 1990 à Genève (Suisse) ;

• Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée le 15 juin 2006 à Genève (Suisse).

La pratique et la législation du travail en vigueur en Côte d’Ivoire prennent déjà en compte, pour une large part, les normes issues de l’ensemble de ces instruments juridiques internationaux. Aussi, leur ratification permettra à notre pays d’honorer ses engagements internationaux mais également de consolider la législation du travail et de développer une meilleure organisation du système national d’administration du travail.

Source : Fraternité Matin n° 15129 du vendredi 15 mai 2015, p.6

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